Lingot d'or

Plafonnement des règlements en espèces

"Pour les particuliers et commerçants, le règlement de l'or en espèces est de 3000€.
Suite au Décret N°2010 – 662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier :

« L'acquéreur peut payer en espèces tout achat d'or inférieur à 3000€.
Au-delà de ce seuil, il devra régler par virement ou par chèque bancaire.
Le vendeur peut être payé en espèces pour toute vente d'or inférieure à 3000€.
Au-delà de ce seuil, il sera réglé par chèque ou virement bancaire. »"

Ceci n'est plus le cas, pour la vente et l'achat d'or, les règlements se font en chèque ou en virement.

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